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jeudi 3 mars 2011 par Inès Trépant, Paul Lannoye

Protéger les investisseurs ou la planète ?

 

Ce texte d’Ines Trépant et de Paul Lannoye est paru dans la Libre Belgique du 2 mars 2011 dans la rubrique "Débats’

Protéger les investisseurs ou la planète ?

Le 10 juin 2009, l’Union Européenne et le Canada ont lancé des négociations bilatérales dans le but d’aboutir à un accord économique et commercial global. C’est la Commission européenne qui, sur mandat de l’Union et de ses Etats membres, mène les négociations au nom de l’Union européenne. Récemment, la Commission a demandé au Conseil de modifier le mandat reçu le 27 avril 2009 pour y intégrer des directives nouvelles relatives aux investissements (1).

La lecture du texte, si on n’y prend garde, peut n’éveiller aucun soupçon de vice caché ou de volonté de détournement du pouvoir politique au profit des multinationales.

Mais quand on connaît la position particulière du Canada en matière commerciale, il y a tout lieu de s’inquiéter.

Le Canada est en effet lié aux Etats-Unis et au Mexique par un accord de libre- échange (Accord de libre- échange Nord-américain) très favorable aux investisseurs mais dommageable pour les citoyens et leur environnement (2). Il a mis en place en effet un certain nombre de dispositions protégeant les investisseurs, parmi lesquelles un mécanisme d’arbitrage en cas de différend avec les autorités publiques, dont les effets dévastateurs sont bien documentés tant en matière de droits sociaux que de protection de l’environnement.

C’est en particulier la présence de ce type de mécanisme qui a en 1998 a provoqué le rejet du projet d’AMI (accord multilatéral sur les investissements) par les Européens.

Le gouvernement canadien souhaite inclure ce type de mécanisme dans le projet d’accord commercial en négociation avec l’Union européenne. Tout indique que la Commission européenne y est favorable. Sa proposition au Conseil le confirme malgré les précautions diplomatiques d’usage. Ce qui est sûr, c’est que ce texte ouvre clairement l’accès aux multinationales européennes pour l’exploitation des vastes potentialités énergétiques dont s’enorgueillit le Canada (mines d’uranium, grands barrages hydroélectriques et surtout pétrole des sables bitumineux).

La politique du Canada est loin d’être exemplaire en matière de protection de l’environnement et des droits des peuples autochtones menacés en permanence dans leur mode vie par des projets industriels destructeurs. L’exploitation des sables bitumineux est, au plan de l’environnement régional, particulièrement dévastatrice.

Les territoires de l’Alberta où se concentrent d’immenses gisements de sables bitumineux (d’une superficie équivalente à celle de l’Angleterre) sont d’ores et déjà profondément meurtris et contaminés par une exploitation à grande échelle peu regardante quant à son impact sur les écosystèmes et son utilisation des ressources. Chaque baril de brut extrait exige le pompage de quatre barils d’eau et l’utilisation d’énormes quantités d’énergie fossile à la fois pour l’extraction et le raffinage, avec pour conséquence une grave pollution des eaux et des sols.

L’exploitation détruit des pans entiers de la forêt boréale (4 millions d’hectares sont en cours de destruction) sans oublier les territoires de chasse et de pêche des communautés indigènes, en violation manifeste des traités signés à la fin du 19 ème siècle visant à garantir le respect de leur mode de vie.

Mais en outre l’exploitation des sables bitumineux provoque des émissions de gaz à effet de serre de 3 à 5 fois plus importantes que la production de pétrole conventionnel (sans même prendre en compte la destruction des forêts). A ce titre, elle s’inscrit évidemment en totale contradiction avec une politique de réduction des émissions ambitieuse, telle que prétend la conduire l’Union européenne.

Signer un accord de libre-échange de ce type s’inscrit donc dans une logique de développement d’activités d’exploitation pétrolière qu’il faudrait, au contraire, décourager.

La fuite en avant dans le libre-échange contredit les grandes déclarations sur la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité : en faisant rentrer par la fenêtre un mécanisme de protection des investisseurs mis à la porte en 1998, un tel accord soumettrait légalement les Etats membres de l’Union européenne à la politique voulue par les multinationales au détriment des citoyens et de la planète.

Il serait malvenu que la focalisation de la classe politique belge sur les tribulations communautaires de notre pays contribue à occulter un enjeu aussi fondamental pour tous. Il faut que la Belgique refuse la proposition de mandat réclamé par la Commission européenne. Même en affaires courantes, le gouvernement belge a la possibilité de faire rejeter par le Conseil la proposition de la Commission. Même en affaires courantes, il est possible au parlement de débattre publiquement d’une problématique aussi essentielle pour notre avenir à tous. Il faut que le débat soit public à ce sujet et que les partis politiques se positionnent clairement.

Inès Trépant, Politologue, Conseillère politique au Parlement Européen. Membre du Grappe

Paul Lannoye, Député européen honoraire. Membre du Grappe

(1) Recommandation de la Commission au Conseil sur une modification des directives de négociation pour un accord d’intégration économique avec le Canada dans le but d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union sur la politique d’investissement ; SEC (2010) 1577 final, 20-12-2010.

(2) Chap. 11 du traité ALENA relatif aux règles d’investissement.

(3) « Tar Sands-Fuelling the climate crisis, undermining EU energy security and damaging development objectives”, a report from Friends of the Earth Europe, 2010 ; www.foeeurope.org.